Jan 042007
 

Question : la période de congé individuel de formation (CIF) ouvre-t-elle droit à congés payés ?
La question n’est pas totalement désintéressée puisqu’elle peut représenter jusqu’à plus d’un mois pour 12 mois de CIF et peut permettre de terminer sereinement une formation (rapport de stage, mémoire, voire vacances bien méritées…) Cette question m’a été posée plusieurs fois et puisque j’ai dû la résoudre à titre personnel je vous livre mon analyse des textes.
Le CIF est un droit qui autorise un salarié à s’absenter de son entreprise pour une période maximale de 12 mois sous certaines conditions. L’indemnisation par un fonds paritaire (type FONGECIF) est un « plus » appréciable mais ne change en rien les dispositions de base du CIF. En particulier en cas de refus de prise en charge financière le salarié peut très bien assumer son projet de formation à ses frais tout en restant dans le cadre d’un CIF. En cas de refus de financement il n’est donc pas nécessaire de poser un congé sabbatique pour partir en formation. La demande d’autorisation d’absence initiale du salarié est donc suffisante si elle ne mentionne pas le retour à l’entreprise en cas de refus d’indemnisation bien évidemment.
Si dans les deux cas le contrat de travail est suspendu (pas de salaire, de droits à la retraite, de complémentaire santé…), le CIF non rémunéré présente 3 avantages sur le congé sabbatique :
– il peut durer jusqu’à 12 mois au lieu de 11,
– la période d’absence est considérée comme travaillée pour le calcul de l’ancienneté,
– et enfin, nous y sommes, la période d’absence ouvre droits à congés.
Ces deux dernières dispositions peuvent paraître contraignantes pour l’employeur puisque dans le cas où le congé n’est pas rémunéré par un fonds il s’agit d’une charge financière directe et sans contrepartie en travail. Mais c’est la loi(*).
La réponse à la question est donc oui, sans hésitation même si certains employeurs se font tirer l’oreille, pas forcément par mauvaise foi mais par méconnaissance du CIF non rémunéré.


(*) La loi sur LegiFrance : Article L931-7 du Code du travail (Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT), (Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 I Journal Officiel du 14 juillet 1990), (Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2004)
“La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel. La même assimilation s’applique à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. »
Confirmation du Ministère de l’emploi : “Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.”


Pour citer cet article (format MLA) : Traynard, Yves. « Les congés du congé (individuel de formation) ». ytraynard.fr 2021 [En ligne]. Page consultée en 2021. <https://www.ytraynard.fr/2007/01/les-conges-du-conge-individuel-de-formation/>

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